Contribution à l'étude de la pénalisation du droit fiscal

La pénalisation du droit fiscal est un phénomène au cœur du renouveau
conceptuel de la notion de sanction fiscale et de la transformation de son
régime juridique. L'assimilation des sanctions fiscales aux sanctions pénales
est le fruit d'un long processus dans lequel interviennent la Cour européenne
des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil
constitutionnel, le Conseil d'État, la Cour de cassation, le législateur et la
doctrine. Le processus est constitué d'abord par l'identification de la notion
de sanction fiscale. Elle a permis d'en délimiter les contours, face notamment
à l'évolution des formes de sanction en matière fiscale. De cette
qualification juridique découle l'application des principes de droit pénal de
fond et de forme. La pénalisation du droit fiscal a eu pour conséquences
d'accroître les garanties du contribuable. Mais la pénalisation du régime
juridique des sanctions fiscales reste encore aujourd'hui imparfaite. Une
certaine souplesse est concédée dans l'application des principes fondamentaux
du droit pénal. Elle résulte d'une tension constante entre la volonté de
préserver un système de répression fiscale efficace et le respect des droits
et garanties du contribuable.