Le Contrat En Agriculture - Contribution À L'Étude Du Contrat Comme Instrument D

Titre: Le contrat en agriculture. Contribution à l'étude du contrat comme instrument de l'action publique

Theme1: Droit - Droit rural / agricole

Theme2: Droit - Droit civil - Obligations - Contrat

Résumé: Les contrats conclus par l'agriculteur pour la satisfaction de ses besoins professionnels forment une famille de contrats : tous ont part à l'action publique en agriculture. Leur identité commune est méthodologique. Le contrat est un instrument de la politique agricole pour protéger l'agriculteur ou diriger l'agriculture. Le droit spécial des contrats agricoles permet la pénétration dans l'acte juridique du système de valeurs choisi par l'État. L'ordre public contractuel en agriculture se manifeste aussi par une action de police du contrat, à laquelle sont associés les professionnels. Mais le contrat n'est pas seulement un objet de l'action publique en agriculture : il est aussi une de ses modalités. La contractualisation se manifeste par une production concertée, avec l'État ou entre professionnels, de la norme juridique. Elle se manifeste aussi par la recherche du consentement à la norme, spécialement environnementale. Le discours contractuel justifie l'action publique en agriculture. Le contrat agroenvironnemental permet la rémunération publique d'une prestation écologique ou territoriale fournie par l'agriculteur. Cette thèse met au jour un changement profond de paradigme dans la politique agricole.

Alors que le droit de l'exploitation est, pour partie, absorbé par celui de l'entreprise, un corpus juridique original apparaît qui procède de la nouvelle identité multifonctionnelle reconnue à l'activité agricole.

Cette thèse révèle aussi le glissement méthodologique qui s'opère de la norme contractuelle privée contrainte par la norme publique vers la norme publique produite par le contrat.

Contracts concluded by the farmer for the satisfaction of its professional needs form a family of contracts : all have part in the public action in agriculture. Their common identity is methodological. The contract is a legal instrument of the agricultural policy. All its utilities are mobilized for protecting the farmer or managing the agriculture.

The special law of the agricultural contracts allows the penetration in the legal act of the value system chosen by the State. The contractual public order in agriculture also shows itself by an action of police of the contract. The contract in agriculture is not only an object of the public action : it is also one of its modalities. The contractualization shows itself at first by a joint production of the legal rule, with the State or between professionals. It shows itself then by the research for the consent in the standard, specially environmental. The contractual speech justifies the public action in agriculture. The agro-environmental contract allows the public remuneration for an ecological or territorial performance supplied by the farmer. This thesis brings to light a deep change of paradigm in the agricultural policy. While the law of the exploitation is absorbed, partly, by that of the company, an original legal corpus appears which proceeds of the new multifunctional identity recognized by the agricultural activity. This thesis also reveals the methodological sliding which takes place of the private contractual law forced by the public law towards the public law produced by contract.